BM Diffusion, SASU sise 10 rue du moulin 67230 SAND et immatriculée RCS de Strasbourg sous le numéro 509 130 183 ci-après appelé « le vendeur » ou  “BM Diffusion''.

BM Diffusion vend sur son site internet du mobilier d’intérieur

Article 1 : Préambule

Le contrat de vente ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régis par la loi française pour toutes ventes réalisées en France.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de vente des produits présents sur le site.

Toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.  

Dans le cas de clients professionnels personnes physique ou morales les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu’en soient les termes. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le fait que BM Diffusion ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par BM Diffusion de s’en prévaloir ultérieurement.

De même, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.

Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente, le catalogue de produit présenté, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le vendeur et le client dans le cadre des ventes sur site internet « https://www.bmdiffusion.com/», ci-après dénommé le « Site Internet ».

Article 2 : Obligation d’information

Le vendeur s’engage à fournir au client ou à mettre à disposition sur son site internet, tous documents utiles à la bonne compréhension du client des produits vendus et cela afin de répondre aux obligations légales du vendeur en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).

De ce fait, les caractéristiques des produits vendus (composition ; prix ; disponibilité, livraison) et les présentes conditions générales de vente, sont disponibles sur le Site Internet et par le biais du service client via le formulaire de contact.  

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute vente conclue entre le vendeur et ses clients.  Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de vente de BM Diffusion.

Les conditions générales constituent avec ses annexes, un tout indivisible.

Ces conditions générales ont vocation à régir toutes demandes concernant les produits vendus sur le site internet.

Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise, dès la validation de la commande et de son paiement, et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes CGV placée en fin de contrat indiquant la mention :

« Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ».

Article 4 : Evolution des services – Evolution des obligations légales

Les modifications ultérieures, qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales, sont tacitement acceptées par les clients du site BM Diffusion.

Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des produits vendus, des services pouvant être fournis, et de leur développement. BM Diffusion peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes. BM Diffusion (le vendeur) en informera la clientèle soit par envoi direct (mail ; espace personnel ; etc.) ou par mise à disposition sur son site internet.

En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la passation de commande, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au jour de la commande qui prévaudront sauf disposition plus favorable au client ou modification d’obligations légales.

Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition des produits (i.e les matériaux utilisés pour la fabrication des éléments de mobilier) vendus sur le site internet avec ses besoins.

Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client

A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.

Article 6 : Accès au site internet

Le vendeur s’assure que l'accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du Site Internet, des opérations d'actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle.

BM Diffusion insiste sur le fait qu’un décalage peut avoir lieu entre le document commercial et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a gardé le document commercial durant une période importante). Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur procession et celles figurant sur le site internet ou à joindre le service client.

Article 7 : Produits proposés – Durée

Tous les produits proposés par le vendeur sont présentés et détaillés sur le site internet. Tous produits, offres commerciales ou toutes autres informations présentes sur des plaquettes commerciales, publicités etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le site internet, et plus généralement jusqu’à épuisement des stocks.

Le vendeur précise cependant que tout changement d’origine législatif, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de produits proposé, ou contraindrait le vendeur à le retirer de son catalogue, ne pourra être commandé par le client même s’il est présent sur le site internet du vendeur avant une mise à jour des produits proposés.

BM Diffusion insiste et informe le client que les photos des produits ainsi que les couleurs et nuances présentées ne sont pas contractuelles. Il peut exister des variations en fonction des matériaux ainsi que de l’emplacement choisi pour le mobilier en fonction de son exposition. Ces variations ne seront pas considérées comme un défaut de conformité.

Article 8 : Tarifs applicables

L’ensemble des tarifs applicables aux produits vendus sur le Site Internet sont indiqués par référence le prix est indiqué TTC.

BM Diffusion se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. Tout tarif relatif à une commande en cours de réalisation ne peut être revu à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ; d’une baisse des prix affichés ; d’un geste commercial accordé à un tiers.

Article 9 : Commande

Le Client passe commande sur le site Internet pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

• Choix des articles sur le site internet et ajout au panier.
• Validation du contenu du panier après vérification.
• Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
• Acceptation des CGV.
• Choix du mode de livraison.
• Validation du paiement.

Il est précisé que le Client a la faculté, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.

Le client valide la commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ». Avant validation, il est proposé au client de vérifier son panier et d’accepter les termes des CGV.

BM Diffusion confirme la commande par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le vendeur dans les conditions et délais imposés par la Loi. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande au service client.

Article 10 : Mode de paiement - Livraison

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par paypal. Toutes commandes sont payables en euros par le biais d’une plateforme sécurisée.

Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le client choisit le mode de livraison souhaité.

A NOTER : Les délais éventuellement indiqués le sont à titre indicatif. Le vendeur ne s’engage que sur le délai d’expédition. Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisi ainsi que l’adresse de livraison. 

Article 11 : Retour

Les frais de retour sont à la charge du client.

Il est rappelé que les produits retournés doivent pouvoir être revendus. Les emballages et protections doivent être présentes sur le produit. Le produit ne doit pas avoir été abîmé, dégradé et doit être renvoyé dans un état permettant sa revente.

Aucun échange ne peut être réalisé, le vendeur ne peut garantir d’avoir un stock nécessaire à un échange.

Article 12 : Remboursement

Par principe, hormis en cas d’exercice du droit de rétractation, aucun remboursement n’est réalisé. En cas de retour produit qui aurait été validé, un avoir sera émis.

Article 13 : Zone géographique.

BM Diffusion propose ses produits à la vente sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

Sur demande, et après validation par le vendeur, des ventes peuvent être validés à destination d’autres pays membres de l’UE en ajoutant le mode et le tarif de livraison adapté.

Article 14 : Transfert de propriété – Transfert de risques.

Le transfert de propriété du/des Produit(s) du Vendeur, au profit de Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison du/des Produit(s).

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire visé à l’article « Zone géographique », à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf indisponibilité ou cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Toute commande passée sur le site avant 11h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai maximum de 72H (jours ouvrés), sous réserve de validation du paiement.

Il sera fait mention sur le site d'éventuelles périodes exceptionnelles pouvant rendre le délai d'expédition plus long.

Article 15 : Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le site.

Le vendeur s’engage également à délivrer un produit conforme à celui objet de la commande réalisée par le client.

Les informations personnelles concernant le Client ou relatives à son activité (lorsqu’il s’agit d’un client professionnel) dont le vendeur aurait connaissance à l'occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.

Article 16 : Obligation du Client 

Le Client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre l’envoi et la livraison de la commande.

Article 17 : Droit de rétractation de 14 jours

1 - Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions des article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits ouverts, entamés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou courrier :

• À l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourné sans les dégrader. 

2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; les frais de retour et de livraison restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que le Client doit retourner le/les Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié sa décision de rétractation au Vendeur.

Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article.

Les Produits pouvant être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.

3 - Exceptions

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 18 :  Garanties 

1 - Les garanties légales :

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans suivant la délivrance du Produit pour agir et mettre en œuvre la garantie, sans frais.  Ce dernier peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non-conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. Si ce défaut apparaît dans les six (6) mois suivant la délivrance du bien, il est présumé exister au jour de l'acquisition ce qui dispense le Client d'en rapporter la preuve. Au-delà de ce délai, il appartient au Client d'apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat en présentant tout document susceptible d'attester la non-conformité du Produit.

L'attention du Client est attirée sur le fait qu'eu égard à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité au jour de l'acquisition du Produit est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016 à l'exception des Produits vendus d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Clients.

2 - Les garanties commerciales :

Par garantie commerciale il convient d'entendre toute garantie, gracieuse ou onéreuse, octroyée par le Vendeur, le fabricant du Produit ou par une tierce personne en sus des garanties légales.

Si une garantie commerciale est prévue, les Produits achetés sur le site internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, de cette garantie selon les termes, modalités, conditions et tarifs figurant au descriptif de chaque Produit concerné.

Le cas échéant, la garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.

Il est rappelé au Client que lorsqu’une garantie commerciale est octroyée, cela ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées au point 1 et à l’annexe I des présentes. 

Article 19 :  Protection des données à caractère personnelles

La société BM Diffusion précise que toutes les données à caractère personnelles sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679.

Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnelles.  

Article 17 : Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le vendeur est seul titulaire du droit de propriété intellectuelle portant sur les photographies de présentation qu’il aurait réalisé et présente sur le site internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser.

Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit le contenu des présentations commerciales de produits ainsi que les photos réalisées par BM Diffusion.

Article 20 : Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, y compris quand cette impossibilité d’exécution porte sur une partie du contrat, dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, le vendeur précise que les obligations nées du contrat sont suspendues.

Cependant, cette suspension du contrat causé par un cas de force majeur ne peut pas être à l’origine d’une annulation du contrat mais peut entraîner sa résolution.

Article 18 : Règlement des litiges

Tout litige entre le vendeur et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat de vente.

Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.

Cependant, comme en dispose l’article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
•  La demande est manifestement infondée ou abusive
•  Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
•  Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
•  Le litige n'entre pas dans son champ de compétence ; »
• Si les parties au contrat ne trouvent pas d’issue favorable à leur litige elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.

Article 19 : Juridiction compétente et Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du client.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Pour plus d'informations sur les garanties légales, le Client trouvera ci-dessous des extraits du Code de la consommation et du Code civil qui concernent celles-ci :

•     Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

•     Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II : Formulaire de rétractation 

Télécharger le formulaire de rétractation ici